CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Janvier 2024

1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions de prestation de services selon lesquelles Clik@dom fournit les services à son client.
1.2. Toutes les offres de prestations de services proposées par Clik@dom sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1. Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.
2.2. Clik@dom est susceptible de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Toute modification sera mise à jour sur le site internet : https://www.clikadom66.fr et notifiée au client par mail avant le démarrage de toute prestation de services.

3. DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente comportent les termes suivants :
3.1. Clik@dom : désigne l’entreprise individuelle, Madame Sandrine MEUNIER, sous le statut d’auto-entrepreneuse, domiciliée à ARGELES-SUR-MER (PYRENEES ORIENTALES 66), 4 rue des Bleuets, dont le numéro de SIRET est 982 909 137 000 19.
3.2. Client : désigne toute personne physique signataire d’un devis sous format papier ou électronique, ou consentant oralement (par téléphone).
3.3. Services : désigne toute prestation de toute nature effectuée par Clik@dom pour le compte du client.

4. CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
4.1. Clik@dom intervient sur demande du client. La prestation de service proposée par Clik@dom est destinée à fournir au client des conseils et des solutions à la mise en place, au bon fonctionnement et au maintien des équipements informatique Les services concernent la réalisation de toute prestation dans le domaine informatique et multimédia, au domicile du particulier.
4.2. Clik@dom ne vend ni matériel, ni logiciel informatique. Le matériel ou le logiciel nécessaire au client pour ses installations ou ses réparations est fourni par le client. Aucune prestation n’est effectuée à distance par email. Seul un diagnostic peut être établi par ces moyens, à la suite de quoi un devis est émis oralement, ou envoyé au client par voie électronique à sa demande.

5. OBLIGATIONS DE Clik@dom
5.1. Clik@dom s’engage à mener à bien la prestation commandée par le client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification de l’engagement initial, effectuée à la demande du client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
5.2. Clik@dom est tenu d’informer le client concernant les Conditions Générales de vente avant chaque intervention. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Clik@dom, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, Clik@dom ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
5.3. Clik@dom se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’unique et entière responsabilité du client. Le client s’engage à sauvegarder toute information (données, fichiers, programmes) préalablement à toute intervention. Le client est informé que les prestations de service de Clik@dom peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur, à laquelle ne se substitue pas une garantie de Clik@dom.
6.2. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires ainsi que tout numéro de série ou licence en cours de validité. Clik@dom n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
6.3. Le client est informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de Clik@dom à domicile (frais d’électricité, de connexion à internet ou d’usure de consommables) engendrés par les manipulations effectuées par Clik@dom sont et demeurent à la charge du client.
6.4. En cas de découverte de données illégales sur le/les supports informatiques du client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Clik@dom pourra poursuivre en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

7. TARIFS
7.1. Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros (€) et hors taxe (HT). La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par Clik@dom sont disponibles sur demande par voie électronique à l’adresse mail suivante : clikadom@gmail.com, par téléphone au 06 56 68 89 23 ou par courrier à l’adresse postale du siège.
7.2. Les tarifs comprennent le déplacement plus la prestation. Un devis est effectué après diagnostic. Si le client refuse le devis, ou si la réparation est liée à un autre prestataire (fournisseur d’accès internet par exemple), la facturation minimale sera celle d’un forfait diagnostic équivalent à une demi-heure de prestation, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacement.
7.3. Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le présenter était absent sur le lieu de rendez-vous et à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de prestation, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacement.
7.4. Toute intervention de Clik@dom donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. Des tarifs forfaitaires sont également disponibles, tarifs comprenant la prestation et le déplacement. La tarification détaillée est disponible sur demande par voie électronique à l’adresse mail suivante : clikadom@gmail.com, par téléphone au 06 56 68 89 23 ou par courrier à l’adresse postale du siège.
7.5. Clik@dom se réserve le droit de rectifier ses tarifs à tout moment.

8. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Le paiement par le client bénéficiaire d’une prestation de Clik@dom est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation, soit à réception de la facture. Une date limite de paiement de 15 jours calendaires est fixée à la suite de la prestation. En cas de retard de paiement, les pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Une facture électronique sera ensuite envoyée au client dans un délai de 7 jours.
8.2. Le paiement s’effectue soit en espèces, soit par chèque en Euros (€) à l’ordre de Sandrine MEUNIER EI, soit par virement bancaire.
8.3. Pour un autre mode de règlement, le client devra au préalable consulter Cik@dom.

9. RESILIATION
9.1. Clik@dom se réserve le droit de résilier tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des présentes clauses des Conditions Générales de Vente.

10. CONFIDENTIALITE
10.1. Clik@dom s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
10.2. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (Article 34 de la « Loi Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
• en envoyant un mail à clikadom@gmail.com,
• en envoyant un courrier postal à l’adresse du siège.

11. LOI APPLICABLE ET RECLAMATION
11.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétent de Perpignan en cas de litige.
11.2. Toute réclamation concernant les services fournis par Clik@dom doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours, en se référant aux numéros et date de la facture, au numéro client et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (NO DE DECLARATION CNIL : 80850373400010)
12.1. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
12.2. RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Clik@dom s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Clik@dom traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles les traite.
12.3. Toute réclamation concernant les services fournis par Clik@dom doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours, en se référant aux numéros et date de la facture, au numéro client et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
12.4. FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
Clik@dom est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc…,
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation,
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives,
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
Clik@dom ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
12.5. DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de Clik@dom disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
– droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD),
– droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD),
– droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
– droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui Clik@dom devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que Clik@dom a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, Clik@dom s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Clik@dom utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter Clik@dom par écrit à l’adresse suivante :
Clik@dom – 4, rue des Bleuets – 66700 Argelès-Sur-Mer.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Clik@dom corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Clik@dom par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de Clik@dom peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
12.6. NON COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Clik@dom s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Clik@dom reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Clik@dom s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Clik@dom, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Clik@dom ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles du client peuvent être traitées par des filiales de Clik@dom et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Clik@dom sont principalement les agents de notre service client.
12.7. TYPES DE DONNEES COLLECTEES
Concernant les clients de Clik@dom, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Clik@dom collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 5ans après la fin de la relation contractuelle.